Société du Delaware
Le Delaware offre des avantages en matière de confidentialité et de fiscalité, mais ce n’est pas un paradis fiscal . Son attrait réside dans sa flexibilité, même si opérer dans un autre État peut nécessiter un enregistrement supplémentaire. Avant de prendre une décision, renseignez-vous sur ses avantages et ses limites.
Une idée fausse s’est répandue concernant l’État du Delaware, selon laquelle il pourrait être considéré comme un quasi-paradis fiscal en raison de la confidentialité de certaines données d’entreprise et des « avantages fiscaux exceptionnels » dont bénéficient les sociétés constituées dans l’État.
La réglementation régissant les sociétés de l’État du Delaware (sociétés anonymes ou SARL) est très similaire à celle décrite ci-dessus pour les autres sociétés des États de l’Union . Par conséquent, les caractéristiques et le fonctionnement des sociétés du Delaware sont similaires à ceux des sociétés constituées dans d’autres États.
La différence, sans aucun doute importante, réside dans le fait que le nom du directeur ou du gérant d’une SARL ne figure pas dans les statuts ni dans le certificat de constitution et n’est donc pas public. Désormais, le nom du directeur ou du gérant doit figurer dans toutes les activités commerciales de toute société du Delaware. Bien entendu, le nom du directeur, du gérant, voire de l’associé ou du membre d’une société du Delaware doit être divulgué à toute institution bancaire ou financière auprès de laquelle la société établit et maintient des activités bancaires ou financières, et doit être communiqué chaque année à l’IRS.
Concernant les « avantages fiscaux exceptionnels », ils ne sont ni nombreux ni applicables à tous les types de sociétés du Delaware. Le régime fiscal applicable à ces sociétés est détaillé, comme pour toutes les autres sociétés ou SARL, dans la section « Planification fiscale » de nos services professionnels.
L’erreur majeure rencontrée avec les sociétés du Delaware est qu’elles sont souvent constituées dans l’État du Delaware, alors que leurs activités commerciales sont en réalité exercées dans un autre État . Il devient donc nécessaire soit de constituer une nouvelle société dans l’État où elle exerce effectivement ses activités, soit d’enregistrer la société du Delaware dans cet autre État, qui deviendra alors une société régie par la réglementation des sociétés ou des SARL de l’État où elle exerce effectivement ses activités.
